Le conseil constitutionnel est il une juridiction

Le président aux Conseil constitutionnel a confirmé à plusieurs reprises que ça institution était, ou dalka en importer de devenir, une « Cour constitutionnelle aux référence ». Pour des raisons lequel tiennent pour composition, venir fonctionnement et aux décisions de Conseil, cette constat semble assez peu réaliste.

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Thomas Hochmann, professeure de pleinement public jusqu’à l’Université aux Reims Champagne-Ardenne

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Le commet constitutionnel est-il une juridiction ? la question a beaucoup animé ns doctrine et esquive observateurs aux la ailé politique tandis que les année 70, de la décidé Liberté d’association<1> et l’ouverture aux la saisine parce que le minorité parlementaire. En 1979, françois Luchaire dressait l’état du la controversé et observait que ns thèse juridictionnelle paraissait dominante<2>. Du nos jours, cette convenu d’observer que cette débat manque d’intérêt<3>. La question ne se pose concéder tellement en celles termes.

D’abord, monmique des principaux éléments avancés contraire la thèse juridictionnelle touchait au caractère virtuellement imparfait aux la procédure contradictoire suivie devant le frais constitutionnel<4>. Or, si le contrôle aux constitutionnalité a priori souffre toujours de certains défauts à cette égard<5>, les création du la question prioritaire ns constitutionnalité s’est accompagné d’un avec certitude nombre du garanties procédurales qui, bruyants l’opinion établie, renforcent l’aspect juridictionnel du Conseil<6>. Certes, « l’éternelle question aux la nature ns Conseil constitutionnel »<7> non pas tout à fait tranchée<8>. En témoin l’insistance persistante dessus la nécessaire « juridictionnalisation » aux Conseil<9>, effort qui révèle que le commet n’est peut-être étape encore tout à fait une juridiction. Maïs le débat des année soixante-dix a tout du même perdu en intensité.

Ensuite rang surtout, du mettre en ordre de vue scientifique, l’interrogation sur la nature juridictionnelle aux Conseil née peut pour avoir de acception qu’à les condition du s’entendre sur cette qu’est ns juridiction. Celles qui insistaient pour des éléments formels, alors que les procédure foins la composition, ou dessus la terminologie (« Conseil » et ne sont pas « Cour », « membres » et non « juges ») doutaient ns la qualités juridictionnelle. Celles qui priorisé se centraliser sur das attributions ns Conseil des biens conduits jusqu’à le qualifier aux juridiction<10>.

Mais ns véritable objet du débat a ruines été ailleurs. Apprécier ou non le Conseil profitez-en un jai reçu une phrase est un sélectionner qui s’insère dans ns stratégie. Das critères de définition du la responsabilité sont sélectionnés en fonction aux la conclusion à laquelle on souhaite parvenir. Prendre plaisir le remarquait francis Luchaire, celles qui refusent venir Conseil les qualité du juridiction ns font convoque le critiquer<11>. L’auteur omettait néanmoins d’observer suite l’inverse est aussi vrai : conditions météorologiques qualifie le Conseil aux juridiction pour plus en détail l’institution et celles qui gravitent autour d’elle. L’importance d’établir ça qualité juridictionnelle convectif fonder les nouvelle scientifiquement du aboutissant constitutionnel – aixoise et jurisprudentielle – dorient désormais bon connue<12>. Mais cette aussi dans l’intérêt du Conseil constitutionnel lui-même d’apparaître prendre plaisir une juridiction.

Dans le passé, certaines membres du Conseil née partageait pas cette avis. Bernard Chenot, brièvement membre entre 1962 et 1964, affirmait quinze années plus tard n’avoir « jamais pensé une seconde plus le commission constitutionnel fût un organe juridictionnel, c’est un physiquement politique moyennant son recruter et par les fonctions qu’il remplit »<13>. à lintérieur un article publié aboutira son mandat, francis Goguel avouait que la question ns la nature juridictionnelle ns Conseil à lui paraissait « bien académique » : « je ne parviens étape à moi passionner pour ce problème »<14>.

De tels sur semblent aujourdhui inimaginables. Lors ns colloque organisé jusqu’à l’occasion des quarante ans du Conseil, l’ancien secrétaire général du l’institution, bruno Genevois, entretenu des pour inverses jusqu’à ceux de Bernard Chenot : « J’ai toujours pensé que le commet constitutionnel lorsqu’il statue dessus la conformité d’un texte jusqu’à la structure était une juridiction et suite la accréditation de son caractère juridictionnel dalka la le meilleur source de sa légitimité »<15>. Dix ans plus tard, l’ancien présidence Robert Badinter va devenir encore concéder clair : « Pour ma part, nom de fille considérais plus l’intérêt ns Conseil dalka d’apparaître bénéficie une juridiction du yeux ns tous »<16>.

On née peut que partager cette appréciation du duo qui régna sur le Conseil aux 1986 à 1992. Le conseil constitutionnel prise le pouvoir aux s’opposer aux lois votées par ns parlement. Il lui faut donc bataille un problème ns légitimité qu’il n’est susceptible aux surmonter qu’à la statut d’être apercevoir comme une juridiction. Conditions météorologiques peut admettre que le commet veille, à terme d’une pour analyse juridique, à respect ns la Constitution. Une telle proposition a convoque elle un avec certitude nombre d’arguments qui ns rendent robuste<17>, jusquà défaut être inattaquable. Cette en revanche tant beaucoup, tellement plus hasardeux du faire admettre l’idée plus quelques personnes non élus se prononcent bruyants leurs convictions politique ou deux « sagesse ». Convoque que ns contrôle de constitutionnalité des lois soit susceptible daccord accepté, il faut qu’il soit l’œuvre une juridiction. Nous comprend par conséquent que les présidents ns Conseil constitutionnel, porte-paroles aux l’institution, aient fréquemment insisté sur son personnage juridictionnel<18>.

Récemment, néanmoins, un couvercle a été franchi. Cette ne s’agit concéder seulement, dedans le discours émanant aux l’institution, d’affirmer son personnage juridictionnel. Das prémisses aux cette ambition supplémentaire se faire trouvent, da encore, dans la maison de Robert Badinter. « e pensais que l’affirmation du Conseil constitutionnel bénéficie une véritable juridiction », expliquera-t-il en 2009, « devait à lui permettre aux prendre elle place à lintérieur le une des Cours constitution européennes où je recherché lui x jouer un platine exemplaire »<19>. Dès 1994, ns président Badinter prétendait que « a jurisprudence du Conseil constitutionnel a défini un corpus important aux principes légalement notamment à lintérieur le domaine des libertés, qui peut aisément se comparer à travail des etc juridictions constitution européennes. <…> Le frais constitutionnel a pris rang parmi celles juridictions et sa appuie internationale née le productivité en personne à celle des autre grandes cours constitutionnelles européennes »<20>.

Autrement dit, le commet constitutionnel n’est étape simplement devenu d’un juridiction. Cette une rechercher constitutionnelle ns même calibre que les cours les concéder influentes qui exister dans est différent États européens. Or, l’actuel président ns Conseil a fait ns ce discours un ligne centrale fort aux son mandat. La question aux la qualité juridictionnelle de Conse cest pauvres et bien dépassée. L’enjeu, aujourd’hui, n’est plus de faire aux Conseil une simple rechercher constitutionnelle, maïs « une cour constitutionnelle ns référence ». Dans ns série aux prises aux position publiques, laurent Fabius a insisté sur ça ambition. Ns « nature juridictionnelle » ns Conse sest aujourd’hui « reconnue », affirmait-il ex en 2017 lors aux ses vœux à président ns la République. Mais, « omme toute institution, le commission peut toutefois sans doute commettre l’objet d’améliorations, afin aux s’affirmer sans rompre davantage en France, en leurope  et au-delà bénéficie une cour constitutionnelle ns référence »<21>. « Ayant conquérir sa place », déclarait-il un morceaux plus tôt, « le commet doit affermir le sien rôle, c’est-à-dire être de plus en plus perçu venir plan intérieur et international bénéficie une cour constitutionnelle de référence »<22>. Bref, comme il l’avait avis sans ambages certains semaines après sa prise aux fonction : « Je souhaiter <…> faire de Conseil constitution une rechercher constitutionnelle aux référence »<23>.

Ce qualificatif apparaît recouvrir de toi aspects. Au plan national, il s’agit ns placer la Constitution, ou concéder précisément la jurisprudence aux Conseil constitutionnel, venir centre du débat public, prendre plaisir c’est le laffaire dans d’autres pays. Ainsi, en Allemagne, cette « à raison ns l’action ns la Cour » suite la act Fondamentale est devenir « le ‘centre’ aux système légitime et politique allemand »<24>. Gradué Fabius souhaite qu’il en aller de également en France, qu’une avenue du la structure soit susceptible d’être inaugurée jusqu’à Paris, c’est-à-dire suite la constitution joue en la france le même « rôle prééminent dans l’esprit ns nombreuses formidable démocraties »<25>.

À l’étranger, il s’agit d’œuvrer venir « rayonnement international » ns Conseil, là « l’influence internationale ns notre carrément participe du l’influence générale du la France »<26>. L’objectif semble donc de faire en sorte que les coule étrangères s’inspirent des décisions rendues par le frais constitutionnel<27>. Témoigne ns cette mindset le déclaré récemment hésiter à la rechercher européenne des droits de l’homme dans lequel, selon le dintituler donnée à cette intervention sur le site ns Conseil, « Laurent Fabius appelle les courir suprêmes ns toute l’Europe parce que le persévérance, for vigilance et for résistance »<28>, un morceaux comme si le commet constitutionnel dalka déjà la « Cour de référence » vers lequel convergeaient tous les regards.

La question courant n’est par conséquent plus, prendre plaisir dans les année soixante-dix, du savoir aucas le frais constitutionnel est d’un juridiction, maïs s’il est ns « Cour constitutionnelle de référence ». Or, ce renforcement ns la thèse apaiser sa vérification. Beaucoup sont les hachette dont le caractère nécessaire peut crédits à controverse lorsqu’il s’agit aux qualifier ns organe ns juridiction, mais à lintérieur on paraît pouvoir facilement considérer qu’ils doivent am remplis par une « Cour constitutionnelle aux référence ». Antériorité d’examiner si la nouvelle ambition du commet constitutionnel dorient raisonnable, deux précisions s’imposent. Cette d’abord évident qu’une « Cour constitutionnelle de référence » n’est étape un lobject naturel aux caractéristiques objectives. Conditions météorologiques posera ici certains critères dont on espérer qu’ils paraitront assez intuitifs. Ensuite, une analyse qui va suivre n’est démarche prescriptive : il ne s’agit étape d’affirmer qu’il serait souhaitable que le frais constitutionnel cest un une rechercher constitutionnelle ns référence<29>. On entendu simplement examiner si il a déjà atteint cet objectif, ou aux moins apprécier la éliminer qui l’en sépare.

I Une cour constitutionnelle du référence est composée aux juristes

La critique du la composition de Conseil constitution est à partir de maintenant un pass obligé dans la littérature consacrée à l’institution. Sans aussi parler du l’appartenance de droit des anciens présidents de la République<30>, aujourd’hui unanimement décriée y compris à sein de Conseil lui-même<31>, ns lourde proportion aux personnalités politique en le sien sein lui vaut ns nombreux reproches<32>. Les question du savoir au cas où une juridiction besoin de uniquement matin composée du juristes peut prêter à débat. Francis Luchaire écartait par exemple cette critère, arguant qu’une organe qui exerce des compétences juridictionnelles est d’un juridiction, quelle que soit elle composition<33>. Vedel citait à cet égard la haute Cour de Justice<34>, et nous pourrait mentionner esquive juridictions universitaires. Mais chaque s’accordera sans doute à considérer qu’une cour constitutionnelle ns référence est composée aux juristes chevronnés, und non ns personnalités ayant peut-être obtenu une droits dauteur en carrément avant du consacrer l’essentiel ns leur travail à la cru politique.

Certes, aux grand juristes ont siégé venir Conseil constitutionnel. Maïs c’est aujourdhui que cet organe prétend au statut ns Cour constitutionnelle de référence. Or, écrirait-on encore ns nos jours, bénéficie Michel Verpeaux en 2001, suite « les autorités de nominations eu la sagesse de désigner des membres du très gros qualité », et suite « les juristes très largement majoritaires à sein aux Conseil constitutionnel »<35> ? il n’est étape envisageable plus le futures membre d’une rechercher constitutionnelle de référence attribuer avec un sourire, devant les parlementaires appelés à confirmation sa nomination, ne pas connaissent grand page du droit constitutionnel<36>. Il n’est étape envisageable qu’un est différent futur membre évoqué le « Protocole de 1946 » convectif décrire ns Préambule du la Constitution aux la quatrième République<37>. Cette n’est pas envisageable que les personnes appelées jusqu’à siéger à sein d’une rechercher constitutionnelle du référence confirmer avoir l’intention d’apprendre le carrément constitutionnel une fois en fonction. Pourquoi les juges des cours étrangères prêteraient-ils une type soutenue ns décisions rendues moyennant des débutants ?

Les juristes ne sont ni doit « un peu asséchés »<38>, ni « élevés à lintérieur la vénération du la loi »<39>. Conditions météorologiques peut certainement préférer plus d’éminents figurines politiques dénués aux compétence privé en aboutissant siègent jusquà la cour constitutionnelle. Simplement, on doit alors se mettre daccord que l’organe donc composé ne soit étape une cour constitutionnelle aux référence. On née peut se satisfaire que das membres d’une telle cour soient facile « aidés » par ns bons juristes<40>.

Le sujet ns la composition ns Conseil constitutionnel a été trop rebattu convoque qu’il soit qualifier d’y insister beaucoup de ici. De toi remarques potentiel un bits moins fréquentes suffiront. Les première, que nous n’espère étape trop irrespectueuse, porte pour l’âge des membres de Conseil. En Allemagne, la pente d’âge des juge constitutionnels dorient fixée jusquà 68 ans<41>. En 2019, un exclusivement membre ns Conseil constitutionnel est au-dessous du cette limite. Année prochaine, il n’y en je vais lavoir plus aucun. Dans certains cas le numéro d’années contribuer sans doute à les sagesse et jusquà l’indépendance<42>, n’est-il pas un frein à énergie nécessaire à sein d’une cour constitutionnelle aux référence ? ne contribue-t-il pas à en quittant le pouvoir à un secrétaire général concéder jeune et impétueux ?

La seconde commenté tient de professeurs ns droit. Le sujet est délicat, tant cette est alléchant d’affirmer que aucas les universitaires critiquent les composition ns Conseil, c’est parce qu’ils aimeraient y siéger<43>. Peut-être y a-t-il une part de vérité dans les observation, mais d’elles demeure solide à paramètres avec certitude. Ns point, néanmoins, mérite daccord soulevé, à à savoir que les règles appliquer empêchent la nomination du « véritables » professeurs ns droit, c’est-à-dire d’individus lequel exercent cette métier, et ne sont pas de compagnon auxquelles nous peut simplement division un au titre obtenu ns longue date. Lorsque Waline ou Vedel siégeaient venir Conseil, eux continuaient à enseignement à l’université<44>. En 1995, les régime des incompatibilités en vigueur aux membres ns Conseil constitutionnel a été boosté pour un m calqué sur une des parlementaires<45>. Ainsi, l’exception professorale jusquà l’interdiction ns cumul s’appliquait ns membres du Conseil. En 2013, néanmoins, pour proposition ns député planche à découper Thévenoud, esquive membres aux Conseil se sont vus interdire « toute fonction publique et <…> toutes les personnes autre activité professionnelle ou salariée »<46>. Pour un m nommé venir Conseil constitutionnel, un professeure doit par conséquent renoncer à exercer son métier<47>. Cest difficile d’affirmer auprès certitude que ça situation s’oppose à la formation d’une cour constitutionnelle aux référence. Maïs on peut évoqué que ns Cour constitutionnel allemande, qui peut nai pas doute matin qualifiée du la sorte, est ns Cour aux professeurs<48>. La action qui être tenu la rechercher édicte ns incompatibilité avec « toute autre travail professionnelle suite celle aux professeur de pleinement au sein d’une université allemande »<49>.

II Une cour constitutionnelle du référence respecte les règles qui s’appliquent à elle

N’est-on étape en pleinement d’attendre d’une cour constitutionnelle ns référence je vous demande pardon respecte les règles lequel gouvernent son daccueil et ns statut du ses membres ? Force est de reconnaître que, en la matière, le frais fait preuve d’une certain nonchalance suite quelques exemples permettent d’illustrer.

L’article 14 du l’ordonnance du 1958 impose un quorum : « Les décisions et les présentation du commission constitutionnel sont rendus moyennant sept conseillers au moins, sauf cas aux force surtout dûment constatée venir procès-verbal ». Or, il n’est pas rare plus six membres de Conseil se disputer rendre ns décision<50>. Dedans un alors cas du figure, élégance à la doublage prépondérante aux président, trois personnes peuvent décision d’abroger ns norme législative. C’est bon peu aux monde, convectif une cour constitutionnelle ns référence.

Le commet ne étant donné guère d’explications sur les raisons aux ces absences<51>, ni dessus la renforcer majeure, qu’il se contente aux constater dans l’auto-commentaire cette publie de côtés de la décision : « Le commission constitutionnel a dûment constaté, conformément à l’article 14 ns l’ordonnance n° 58-1067 ns 7 novembre 1958 portant action organique pour le frais constitutionnel, cette devait, en raison d’un cas du force majeure, déroger venir quorum prévu par cette article ». Cette difficile du se garder de l’impression suite toute violation ns quorum est assimilée à un cas aux force majeure, et d’un telle interprétation aux l’article 14 est intenable. Les notification peuvent certes diverger quant à cette qui constitue un cas ns force majeure, maïs on ne saurait retenir une interprétation lequel revient à envisager que tous décision aux Conseil doit être rendue moyennant sept membres… sauf s’ils sont moins. Une telle lire aboutit en deffets à décoloré la règle aux quorum.

La question n’est étape dénuée d’importance : cest en deffets envisageable, en s’appuyant sur adolf Merkl<52>, du défendre idée qu’une prétendue « décision » rendue moyennant moins aux sept conseillers en dehors une cas ns force majeure n’est démarche à correct parler d’un décision de Conseil. Ns quorum est une condition ns validité, parmi eux le non respect arrêter la production ns décision valide. En suivant ce raisonnement, la acte prétendument abrogée par celles six conseillers est toujours en vigueur, et esquive tribunaux aller à continuer aux l’appliquer.

Ces violations aux quorum s’accompagnent autre manquements aux règles appliquer au Conseil. Chacun sait par exemple que les président ns Conseil, launt Fabius a été décidé en novembre 2017 « Haut référent convoque la gouvernance environnementale » par organisation des nations Unies, ce qui née semble guère conforme aux incompatibilités trouvé par larticle 4 du l’ordonnance ns 1958<53> et pose à tout le moins préoccuper du mission de aperçu de l’impartialité objective, aux l’apparence d’indépendance du Conseil<54>. Devgan 2017, michel Charasse a lété nommé à « Conseil d’orientation de Domaine ns Chambord », ce qui l’a conduit à se expulsion dans une QPC qui impliquait ledit domaine<55>, mais n’en demeure démarche moins d’un violation des incompatibilités.

Les membres de Conseil disposent ns instrument convectif sanctionner ces manquements. En vertu de l’article 10 aux l’ordonnance du 1958, nom de famille ont ns possibilité ns « constate la démission d’office », c’est-à-dire d’exclure ns membre lequel n’a étape respecté les incompatibilités. Ns telle décida peut également am prise, « s’il y a lieu », en cas aux violation des autre obligations appliquer aux membres de Conseil<56>. Le commet peut aussi, ns manière plus douce, express une organiser de blâme envers le membre lequel a manqué jusquà ses obligations<57>. Cette possibilité dorient néanmoins neutralisée par le décret du 1959 : d’un telle décidé doit un m prise for majorité des membres élément le Conseil, y entendu les membres de droit. Au cas où l’on considère, bruyants l’opinion établie, que je connais les anciens présidents du la républicain appartiennent, qu’ils le veuillent hay non, au Conseil<58>, sept voix sont aujourdhui nécessaires convecteur constater un manquement.

On conçoit, ns toutes esquive manières, qu’il soit correct délicat convoque les membres aux Conseil de prendre une telle décision anti un des leurs. Mais le route vers une rechercher constitutionnelle du référence entretoise peut-être par là : la délicatesse ne devrait démarche prévaloir sur le courir et ns prestige ns l’institution. Ns ce mettre en ordre de vue, ns projet de révision constitutionnel qui entendu mettre finir l’appartenance des anciens présidents au Conseil tout en faire un sort apart à valéry Giscard d’Estaing aller également à lintérieur la figure nue direction<59>.

il est contraire une obligation applicable du membres du Conseil dont dhonneur s’oppose venir développement d’une rechercher constitutionnelle ns référence. Destiné aux article 7 de l’ordonnance de 1958 und 2 ns décret du 1959, l’obligation de réserve interdit aux membres aux Conseil « de prendre nexiste pas position publique pour les questions accepter fait ou susceptibles ns faire l’objet de décisions du la part de Conseil ». Si non dit, il est interdit ns membres aux parler publiquement du la jurisprudence du Conseil ou concéder généralement aux droit. Certes, en pratique, esquive membres ns Conseil n’observent démarche scrupuleusement les interdiction, und invoquent surtout l’obligation du réserve lorsqu’elle les arrange<60>. Mais il n’en demeure étape moins que cette mutisme imposa s’oppose jusqu’à placer le commission constitutionnel et le sien décisions au centre des débat politiques et sociaux.

En novembre 2017, la rechercher constitutionnelle allemand s’est donnée directif qui insistent au contraire sur l’importance ns cette activité de communication. « En raison aux la place ns la cour constitutionnelle prendre plaisir organe constitutionnel, et de l’importance sociale et politique du ses décisions, les membres de la rechercher <…> contribuent à l’explication et jusqu’à la transmission <…> du sa jurisprudence à niveau denchères et international »<61>. Das juges doivent certes veiller à d’économie la dignité et l’apparence d’impartialité ns la Cour, mais nom de famille sont incités jusqu’à s’exprimer dessus sa jurisprudence. Les publications, esquive conférences, das discours et les interviews sont explicitement envisagés<62>. En France, lors d’un colloque consacré au Conseil constitutionnel, le président du l’institution pouvait fermé son allocution d’ouverture ns la manière suivante : « L’obligation du réserve qui s’impose du membres de Conseil constitutionnel leur interdira, vous les comprenez bien, du prendre part aux débats qui vont se résoudre ici »<63>. Comment? ou quoi devenir une cour constitutionnelle aux référence si les membres les concéder éminents, lequel ont la capacité ns présenter et abordage les décision ns Conseil, ce abstiennent et s’être limitent jusquà « présenter les reprendre pour et esquive arguments anti telle ou telle décision »<64>, rechignent jusquà se prononçait « sur les déductions et das vues d’avenir retenues par écrivain , car ce serait capturer une position publique d’environ des des questions susceptibles d’être portées devant le commet constitutionnel »<65> ? Le frais constitutionnel ne peut dannoncer une rechercher constitutionnelle ns référence s’il s’être mure dans le silence.

III Une rechercher constitutionnelle aux référence donne das termes du débat

La cour constitutionnelle constitue un mission de référence aucas sa jurisprudence est garder en les données dans esquive débats nationale et par les cours étrangères. Prématuré d’interdire l’anonymat sur les réseau sociaux, on confronterait en France d’un telle mesure à la jurisprudence de Conseil constitutionnel. À l’étranger, esquive juges confrontés à ns disposition similaire s’être précipiteraient pour la décision aux Conseil. D’un telle situation n’est envisageable que si la rechercher rend des décisions suffisamment développées, qui contiennent des arguments susceptibles daccord sollicités dans autre contextes. Or, la détratter constitue, avec la composition, le énormément vice ns Conseil constitutionnel, parmi eux la critiquer est à partir de maintenant banale.

Dans les discours conservé à la cour européenne des droits du l’homme, laurent Fabius se faire flattait que le Conseil ait rendu les première décida relative venir problème aux la manipulation de l’information<66>. Mais qu’y a-t-il, dans ça décision, qui puisse am utile jusqu’à une cour étrangère lequel affronterait le aussi problème ? le Conseil affirme que la liberté d’expression doit am conciliée avec le principe de sincérité de scrutin, décrit et sommaire quelque morceaux le contenu de la loi, et attribuer que l’atteinte parce que le liberté d’expression n’est étape disproportionnée. Patrick Wachsmann a souligner récemment jusqu’à quel mission les décisions de Conseil persistent à affirmer de comportement péremptoire que la mètre législative est, hay n’est pas, « adaptée », « proportionnée » ou « équilibrée », sans en réalité s’efforcer ns justifier les appréciation : « e contrôle aux proportionnalité est réduction à une formule magique, l’examen du dispositif mis en cause et même de la logique d’environ laquelle cette repose orient à malheur effleuré »<67>. Ns Conseil confirmer qu’« il résulte aux ce qui précède » plus la act est conforme à ns Constitution, sans que ce qui précède permette réellement de comprendre ce qui dorient censé en résulter.

Dans d’autres cas, d’un ébauche d’argumentation orient perceptible, mais eux est parfait imprévisible. Les décisions lequel impliquent ns liberté d’expression forment un amende exemple. Il est impossible, avant la décision aux Conseil, de attendre dans quel sens il aller trancher (ce qui n’est à peine problématique), mais particulièrement quel sera à battre près le squelette d’analyse, le raisonnement suivi. On sait que le conseil récitera certains formules : « la liberté d’expression et aux communication dorient d’autant reconnaissance précieuse suite son exercice est une condition aux la démocratie et l’une des garanties de respect des autre droits et libertés. Les assez portées jusqu’à l’exercice ns cette libre doivent am nécessaires, adapter et proportionnées jusqu’à l’objectif poursuivi »<68>. Mais, une fois celles sentences énoncées, les véritable fondement ns la décida peut varier ns tout à tout. En matière aux négationnisme, le conseil a ex pu se fonder de manière alambiquée d’environ l’exigence de normativité de la loi ou pour l’interdiction des doubles incriminations. Le sien raisonnement sera toujours présenté, à la fin, bénéficie la vérification de caractère « nécessaire, adapté et proportionné » de la restriction, mais cette ne s’agit normalement que une illusion<69>.

Ce type ns fonctionnement ne permet pas venir législateur de savoir ce qui dorient susceptible d’être blâmer conforme for Constitution, ni ns futurs requérants d’adapter leurs arguments. En l’absence une motivation concède élaborée et meilleur structurée, aucun dialogue constitutionnel ne peut faire se développer. Esquive saisines législateur et das QPC risquent de demeurer bits approfondies, rang le débat juridique – sans aussi parler ns débat politique – née peut véritablement s’organiser autour de la jurisprudence de Conseil.

Or, la consultations des comptes-rendus des délibérations antérieures jusquà vingt-cinq ans révèle que le flou de la détratter est un sélectionner parfaitement assumé par le Conseil. Rendons « une décida brumeuse », proposait georges Pompidou en 1960<70>. Concéder le conseil « sera concis moindres il sera vulnérable », affirmait un membre lors ns la délibération relative jusquà la décidé IVG en 1975<71>. à secrétaire général bruno Genevois, qui craignait une formule à faire naître ns ambiguïté, les président Badinter répondait qu’il valait mieux « justement n’en étape sortir »<72>. Profitez-en le résumait le en outre Badinter : « Il exister me semble-t-il une règle d’or : il ne faut parlant que ce qui orient indispensable, sauf lorsque le frais souhaite, convecteur diverses raisons, congés passer le bout d’une oreille »<73>. Nexiste pas ne permet du penser que le commission ait, depuis, abandonné cette la gestion directrice.

Or, une cour constitutionnelle du référence ne chercher pas jusqu’à en parlant le moins possible, nom de famille ne craint ni esquive « dissertations excessives »<74> ni esquive « rédactions-fleuves » qui s’apparentent à un « exposé professoral »<75>. Eux ne rechigne pas de obiter dicta, aux opinions séparées, à tout ce qui dorient susceptible d’enrichir le discuter constitutionnel. Dans certains cas la relaxer des don extérieures orient souhaitable, ce n’est étape tant convoque lutter contre les lobbys<76>, suite pour infectieux des arguments de aboutissant constitutionnel, susceptibles être mobilisés ou personnalisé dans etc contextes<77>. Das audiences publiques tenues dans des QPC pourraient également un m utilisées en ce sens : leur contenu est plus important que leur localisation<78>, et les possibilité à partir de maintenant donnée du membres aux Conseil ns s’adresser du avocats et venir représentant du gouvernement<79> pourrait permet un dialogue, un échange d’arguments, pour l’instant presque inexistant<80>.

Mais dans certains cas une rechercher constitutionnelle ns référence donne das termes ns débat, c’est aussi à lintérieur un sens plus large. Sans couture réside sans doute le alloue crucial, celui où les annonce divergeront quant à l’opportunité aux voir le commet constitutionnel atteindre cette rang. Une cour constitutionnelle ns référence née prend pas trop au sérieux l’idée fort laquelle nom de famille « ne dispose pas ns pouvoir d’appréciation aux même nature que celui du parlement »<81>. Au désignations de ns Constitution, elle n’hésite étape à imposer le mariage homosexuel, jusquà abolir ns peine aux mort ou à dépénaliser le cannabis. Eux « développe » le pleinement constitutionnel, fixe par sa jurisprudence aux nombreux critère dont les lien auprès le texte de la constitution est des reconnaissance ténus. Nom de famille prend des décisions audacieuses, qui en font un jeter majeur ns la cru politique du pays, rang un mettre en ordre de référence convectif d’autres juridictions dans le monde. C’est parce qu’elle orient « débridée », qu’elle ne connaît guère du limites, suite la cour constitutionnelle allemand est au cas où puissante<82>. Ns telle puissance s’expose bon entendu jusqu’à des critiques, mais sans couture n’est étape notre sujet. Une cour constitutionnelle de référence n’entérine étape l’essentiel des sélection législatifs, en confiance en soi contentant aux dispenser ci und là ns petite réservations d’interprétation. Quelques « coups d’éclat » ne suffisent pas<83>. Les juges les concède timides n’ont démarche vocation jusquà servir aux référence du autres.

Chacun appréciera s’il est souhaitable plus le commet constitutionnel emprunte un alors chemin. Mais chacun conviendra ns telle développement est complet invraisemblable. Ni das décisions courant du Conseil, à lintérieur leur dispositif ou leur motivation, ni das dernières nominations, ne pointent dans ce sens. Un dernier élément fermé encore concéder sûrement la route. Nous peut l’exprimer jusquà l’appui d’une citation du Paul veau qu’affectionne gradué Fabius. Il s’y est référé plusieurs temps lorsqu’il différent ministre, et née l’a étape oubliée ns fois à Conseil<84> : cette faut se méfier, écrivait à peu près Valéry, du « cette complaisance qui mettre en ordre dans accentue âme lorsqu’elle s’aime », du « cette inimitable saveur que conditions météorologiques ne trouvé qu’à soi-même »<85>.

Or, le président du Conseil constitutionnel semble vente à cet excès ns bienveillance envers son institution. Il la voit différente aux ce je vous demande pardon est, et ça hallucination ne facilitera étape l’évolution aux Conseil. Il pense avoir véritablement améliorer la motivation des décisions de Conseil, quand les principal changement ne coup de poing qu’à ns ponctuation. Cette perçoit le Conseil bénéficie le « gardien des vérité fondamentaux »<86>, ns « vigie scrupuleuse ns l’État ns droit »<87>. Le le rapport manque trop du lucidité convoque que les Conseil, qui pense déjà am une cour constitutionnelle aux référence, puisse envisager d’en dannoncer une.

<1> décision n° 71-44 DC ns 16 juillet 1971.

<2> francis Luchaire, « Le frais constitutionnel est-il une juridiction ? », RDP 1979, p. 29. Une est différent contribution importante dans les controverse dorient sans doute Marcel Waline, « Préface aux la première édition » (1975), in louis Favoreu, la vie Philip und al., Les exorbitant décisions aux Conseil constitutionnel, 19e éd, 2018, p. En v s.

<3> cf par exemple annane Levade, « Les ‘petits cailloux’ de Conseil constitution ou esquive décisions anticipatrices ns la QPC », AIJC, vol. XXV-2009, 2010, p. 23 : « le débat pour l’hypothétique la nature juridictionnelle aux Conseil constitution est aux peu d’intérêt » ; Dominique Rousseau, Droit de contentieux constitutionnel, 10e éd., LGDJ, 2013, p. 79 s. : une controversé « stérile » et « dépassée ».

<4> cf par instance Michel Verpeaux, « La procédure contradictoire et le juge constitutionnel », RFDA, 2001, p. 339 : « l’absence aux caractère contradictoire ns cette procédure, considérée prendre plaisir une sorte de tare irrémédiable condamnant le conseil constitutionnel aux affres aux la non-juridiction ».

<5> cf récemment planche à découper Perroud, « La neutre procédurale ns Conseil constitutionnel », Revue des droit fondamentaux, 2019, par. 6 s. Convoque une description de la procédés informelle suivie par le frais constitutionnel en ns matière, voir par par exemple Olivier Schrameck, « Les elements procéduraux des saisines », in association française des constitutionnalistes, Vingt année de saisine parlementaire de Conseil constitutionnel, PUAM/Economica, 1995, p. 81-89 ; yan Aguila, in Le conseil constitutionnel a 40 ans, LGDJ, 1999, p. 101-105 ; Caterina Severino, « La réglementation du l’instruction avant le commet constitutionnel », AIJC, vol. XVII-2001, 2002, p. 87-100 ; marc Guillaume, « La procédure venir Conseil constitutionnel : permanence et innovations », in Le dialogue des juges. Mélange en l’honneur aux président bruno Genevois, Dalloz, 2009, p. 525 s. ; guilillume Drago, Contentieux constitutionnel français, 4e éd., PUF, 2016, p. 388 s.

<6> cf par instance Nicoletta Perlo, « Les premièrement récusations au Conseil constitutionnel : réponse et nouveaux questionnements d’environ un instrument à doubs tranchant », AIJC, vol. XXVII-2011, 2012, p. 61.

<7> young name Quiriny, « Le commission constitutionnel dans esquive travaux du Comité consultatif constitutionnel du 1958 », Revue français de aboutissant constitutionnel, n ° 117, 2019, p. 149.

<8> cf par instance Paul Cassia, « Il est temps aux faire de Conseil constitutionnel une vrai juridiction », Le Monde, 17 février 2010 ; rapport d’information dessus la QPC présenté moyennant Jean-Jacques Urvoas, le 27 mars 2013, qui propose plusieurs réformes afin plus le conseil devienne « une réel ‘Cour constitutionnelle’ » ; ou encore tout kd un amendement parlementaire aux 6 juillet 2018 lequel propose d’autoriser la publication d’opinions être séparé afin de faire ns Conseil « une véritable rechercher constitutionnelle prendre plaisir dans les etc pays européens ».

<9> voir R. Badinter, « Pour ns juridictionnalisation aux Conseil constitutionnel », La vie judiciaire, 6-12 en mars 1995, p. 1 und 4 ; Jean-Louis Debré, « Discours ns clôture », Colloque aux cinquantenaire de Conseil constitutionnel, Cahiers de Conseil constitutionnel, hors-série, 2009, www.conseil-constitutionnel.fr, p. 9 : « Je un m résolu jusqu’à donner d’un impulsion nouvelles à cette évolution vers ns ‘juridictionnalisation’ de Conseil » ; launt Fabius, discours entretenu à l’occasion ns 60e anniversaire de les Constitution, 2018, www.conseil-constitutionnel.fr, p. 3 : « Cette développement se poursuit avec dorénavant les pleine juridictionnalisation ns Conseil constitutionnel ». Cf dans ns même sens D. Rousseau, op. Cit., p. 80 : « Le commet constitutionnel est une juridiction constitutionnelle, peut-être de nouveau imparfaite ».

<10> Sur celles différents critères, cf par instance le commenter dans les Grands arrêts ns la jurisprudence administrative, 21e éd., Dalloz, 2017, sous l’arrêt CE, 7 février 1947, D’Aillières (n° 55).

<11> F. Luchaire, art. Cit., p. 29.

<12> cf en spécifique Yves Poirmeur et Dominique Rosenberg, « La doctrine constitutionnel et les constitutionnalisme français », in Danièle Lochak et al., Les utilisation sociaux de droit, P.U.F., 1989, p. 231 und 236 ; guillaume Tusseau, Contre les « modèles » aux justice constitutionnelle. Essai du critique méthodologique, Bologne, Bononia college Press, 2009, p. 63 s. ; Olivier Jouanjan, « Modèles rang représentations de la justice constitution en France : un bilan comptable critique », Jus Politicum, n° 2, 2009, p. 3-7.

<13> cité par F. Luchaire, art. Cit., p. 31.

<14> francis Goguel, « Le commet constitutionnel », RDP, 1979, p. 25.

<15> bruno Genevois, in Le conseil constitutionnel a 40 ans, op. Cit., p. 51.

<16> Robert Badinter, « Une longue aille ‘Du commet à la rechercher constitutionnelle’ », Cahiers ns Conseil constitutionnel, n ° 25, 2009, www.conseil-constitutionnel.fr.

<17> cf par exemples, georges Vedel, « Le conseil constitutionnel, gardien du pleinement positif foins défenseur du la transcendant des droits du l’homme », Pouvoirs, n° 45, 1988, p. 150 s.

<18> cf par cas R. Badinter, « Ouverture », in association française des constitutionnalistes, Vingt âge de saisine parlementaire, op. Cit., p. 11 : auprès la révision de 1974, « le commission constitutionnel orient devenu d’un juridiction constitutionnelle ».

<19> R. Badinter, « Une langlen marche », art. Cit. (je souligne).

<20> R. Badinter « Ouverture », art. Cit., p. 12 (je souligne).

<21> L. Fabius, « Vœux à Président de la République », 5 jan 2017, www.conseil-constitutionnel.fr.

<22> L. Fabius, « Discours jusqu’à Science po Paris », 14 septembre 2016, www.sciencespo.fr.

<23> Valéry ns Senneville und Dominique Seux, « Le commission constitutionnel doit am une balise à lintérieur une lentreprise française anxiogène » (interview de Laurent Fabius), Les Échos, 27 pouvez 2016, www.lesechos.fr.

<24> O. Jouanjan, art. Cit., p. 1.

<25> L. Fabius, « Vœux venir Président aux la République », 3 jan 2018, www.conseil-constitutionnel.fr. Voir, dedans le en outre discours : « l’avenue ns la constitution à Washington est une des concéder belles de la capitale américaine. Nous pourrait sengager le même rapport dans ns nombreuses démocraties. En revanche, nous chercherait jusqu’ici en vain dedans la capital française — profitez-en dans les plupart du nos villes — une avenue, ns boulevard, d’un rue, voire une placette, lequel porte le nom de ‘Constitution’ ».

<26> L. Fabius, « Discours jusqu’à Science obliger Paris », cité.

Voir plus: Liste Des Entreprises Qui Ne Paient Pas D Impots En France, Fiscalité Des Entreprises

<27> à lintérieur le également discours, L. Fabius indique aussi qu’il revient au Conseil du s’inspirer des décision étrangères, et présentation avoir à cet effet booste l’aspect comparatiste de service juridique ns Conseil.

<28> L. Fabius, « Discours lors aux l’audience solennelle aux la rechercher européenne des droits ns l’homme », 25 jan 2019, www.conseil-constitutionnel.fr.

<29> convoque une démarche prescriptive en cette sens, voir Xavier Magnon, « Plaidoyer pour que le frais constitutionnel devienne une cour constitutionnelle », RFDC, 2014, p. 999-1009.

<30> cf récemment chic Chopplet et planche à découper Hochmann (dir.), Les vieille Présidents ns la République venir Conseil constitutionnel. Une bilan, Éditions et Presses Universitaires ns Reims, 2018.

<31> cf Jean-Louis Debré, interview sur public Sénat, 4 mars 2016 ; Jean-Baptiste Jacquin et Patrick Roger, « Laurent Fabius : ‘La participation des ex-présidents venir Conseil constitution doit am supprimée’ », Le Monde, 17 avril 2016, www.lemonde.fr.

<32> x surtout Patrick Wachsmann, « Sur ns composition ns Conseil constitutionnel », Jus Politicum, n° 5, 2010.

<33> F. Luchaire, op. Cit., p. 35.

<34> G. Vedel, « Réflexions sur les singularités du la procédure avant le frais constitutionnel », in Nouveaux juges, nouveau pouvoirs ? mixtapes en l’honneur de Roger Perrot, Dalloz, 1996, p. 541.

<35> M. Verpeaux, art. Cit., p. 339.

<36> audio-visuel d’Alain Juppé avant la commission des lois aux l’Assemblée nationale, 21 février 2019 (à 23:15).

<37> audio-visuel de françois Pillet devant la commission des lois aux Sénat, 21 février 2019 (à 12:57:06) dedans la retranscription publiée d’environ le site aux Sénat, le terme a été généreusement corrigé.

<38> audition de françois Pillet avant la commet des lois aux Sénat, 21 février 2019.

<39> G. Vedel, « Réflexions pour les singularités », art. Cit., p. 539.

<40> Henry Roussillon, « Le commission constitutionnel : ns légitimité contestée », in Jacques Krynen et Jacques Raibaut (dir.), La légitimité des juges, Presses de l’Université des sciences sociales ns Toulouse, 2004, p. 122. X Guy Carcassonne, Petit langue de aboutissant constitutionnel, Seuil, 2014, p. 45 : les secrétaires généraux apporter un service d’une telle qualité suite « la question ns la aptitude des membres n’est orient que, non étape secondaire, maïs en tous cas du moindre sens qu’on pourrait le confiance a priori ».

<41> article 4 du la act sur les Cour constitution (BVerfGG).

<42> cf G. Vedel, « Réflexions pour les singularités », cité, p. 540 : « leur à monter est derrière eux » ; R. Badinter, « Pour ns juridictionnalisation », cité, p. 4 : « c’est une poste auquel on impliqué généralement approprié tard. Par conséquent, il est pour beaucoup une nomination ultime, jusquà partir de là, das membres ns Conseil constitutionnel sont libérés ns toute ambition personnelle ».

<43> Voir, déjà, Léon Noël, De Gaulle et das débuts de la ve République, Plon, 1976, p. 36 : « Les les professeurs de droit nous guettaient, et les d’autant concède qu’aucun d’eux navait pas été appelé à siéger au Conseil constitutionnel ». Cf récemment Éric Desmons, « Conseil constitutionnel : alain Juppé n’est démarche le moins sage ns eux », Causeur, 16 février 2019, www.causeur.fr.

<44> x Pierre Castéra, Les les professeurs de pleinement membres de Conseil constitutionnel, thèse Bordeaux, 2015, p. 496 s.

<45> ancienne disposition : « Les incompatibilités professionnelles appliquer aux membres aux Parlement sont également applicables aux membres aux Conseil constitutionnel ».

<46> Nouvel éléments 4 alinéa 4 ns l’ordonnance ns 7 novembre 1958 portant action organique sur le conseil constitutionnelle, alors que modifiée par la loi organique de 11 octobre 2013.

<47> voir P. Castéra, op. Cit., p. 102 s.

<48> cette qui ne va étape sans critique. Cf Christoph Moes, « Nicht noch ein Professor », Frankfurter Allgemeine Zeitung, 23 mars 2016.

<49> éléments 3 alinéa 3 aux la action sur la Cour constitutionnel (BVerfGG).

<50> Voir, sans prétention à l’exhaustivité, onze décisions récentes : n° 2016-612 QPC de 24 février 2017 ; n ° 2017-639 QPC aux 23 june 2017 ; n ° 2017-646/647 aux 21 juillet 2017 ; n ° 2017-653 QPC du 15 septembre 2017 ; n ° 2017-654 QPC aux 28 septembre 2017 ; n ° 2017-656 QPC aux 29 septembre 2017 ; n ° 2017-666 QPC de 20 octobre 2017 ; n° 2017-683 QPC aux 9 jan 2018 ; n° 2018-730 QPC du 14 septembre 2018 ; n ° 2018-731 QPC aux 14 septembre 2018 ; n° 2018-734 QPC du 27 septembre 2018.

<51> une déport est parfois signalé, sans que das raisons en soient données : « Dans les affaire, cf a apprécié devoir s’abstenir aux siéger ». Voir par exemple esquive auto-commentaires des décision n° 2017-666 QPC ; n ° 2018-731 QPC et n ° 2018-734 QPC.

<52> Voir adol J. Merkl, « Die gerichtliche Prüfung de Gesetzen rang Verordnungen. Die Idee einer gerichtlichen Rechtskontrolle » (1921), in A. J. Merkl, Gesammelte Schriften, éd. Moyennant Dorothea Mayer-Maly, Herbert Schambeck et Wolf-Dietrich Grussmann, vol. II/1, Berlin, Duncker & Humblot, 1999, p. 393-438.

<53> x Bernard Quiriny, « Laurent Fabius : une casquette du trop », Le Point, 2 novembre 2017.

<54> cf l’article 4 alinéa 4 aux l’ordonnance aux 1958, précité ; ainsi que des postes 1er ns décret ns 13 novembre 1959 sur les devoir des membres ns Conseil constitutionnel : « Les membres aux Conseil constitutionnel ont convoque obligation générale ns s’abstenir ns tout ce qui pourrait compromettre l’indépendance et les dignité du leurs fonctions ».

<55> décision n° 2017-687 QPC de 2 février 2018.

<56> article 7 de décret aux 1959.

<57> éléments 5 rang 6 de décret de 1959 : « Le frais constitutionnel apprécie, le laffaire échéant, dans certains cas l’un du ses membres a manqué aux obligations aperçu et particulières mentionnées aux article 1er rang 2 du présent décret » ; « Dans le laffaire prévu jusqu’à l’article 5 ci-dessus, le frais constitutionnel s’être prononce au scrutin secret parce que le majorité facile des membres le composant, y entendu ses membres de droit ».

<58> Sur ça question, cf Cindy Berlot-Degboe, « François pays-bas est-il membre du Conseil constitutionnel ? », in A. Chopplet rang Th. Hochmann (dir.), op. Cit., p. 111 s. ; Th. Hochmann, « La thèse ns la retraite politique forcée (Giscard, le beurre und l’argent du beurre) », in A. Chopplet und Th. Hochmann (dir.), op. Cit., p. 136 s.

<59> article 18 alinéa 2 aux projet de act constitutionnelle aux 9 peut être 2018 : « Les dispositions ns l’article 56 de la Constitution, à lintérieur leur écrire résultant de la présente act constitutionnelle, ne sont pas appliquer aux vieille Présidents de la République qui ont siégé à Conseil constitutionnel l’année précédant la délibération en commission des ministres ns projet aux la présente loi constitutionnelle ». Cf à cet égard Audrey-Pierre So’o, « Comment mettre aboutira l’appartenance des anciens présidents aux la République venir Conseil constitutionnel ? », in A. Chopplet rang Th. Hochmann (dir.), op. Cit., p. 229 s.

<60> Le cas le plus paradigmatique jai commencé à invoquer l’obligation ns réserve lors aux l’audition parlement préalable parce que le nomination, donc avant aussi d’appartenir au Conseil. Voir à ce sujet Th. Hochmann, « Les carpes ns Luxembourg. À propos aux Sénat et ns Conseil constitutionnel », Blog jus Politicum, 2 novembre 2017. Tandis que des dernières auditions, esquive futurs membres aux Conseil semblent oui renoncé à cet artifice.

<61> Verhaltensleitlinien für Richterinnen et Richter des Bundesverfassungsgerichts, accessible sur les site de la Cour, www.bundesverfassungsgericht.de, paragraphe 2.

<62> Ibid., par. 8 et 12. Cf Th. Hochmann, « La communication aux la Cour constitutionnel allemande », AIJC, vol. XXXIII-2017, 2018, p. 17-29.

<63> Roland Dumas, « Allocution d’ouverture », in Le frais constitutionnel a 40 ans, op. Cit., p. 13.

<64> françois Luchaire, cité par P. Castéra, op. Cit., p. 496.

<65> george Vedel, cité dans ibid., p. 497.

<66> L. Fabius, « Discours lors aux l’audience solennelle aux la rechercher européenne des droits du l’homme », cité ; décision n° 2018-773 DC ns 20 décembre 2018.

<67> P. Wachsmann, « Misère du contrôle du constitutionnalité des lois en France : la décida relative à l’incrimination des clients des prostitués », Blog jus Politicum, 21 février 2019.

<68> voir par cas la décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017.

<69> x Th. Hochmann, « Le frais constitutionnel et l’art du la suggestion », in Th. Hochmann et Patrick Kasparian (dir.), L’extension ns délit ns négationnisme, LGDJ, 2019 (à paraître), p. 46 s.

<70> asseoir du 11 août 1960, p. 19.

<71> séance des 14 rang 15 jan 1975, p. 36.

<72> asseoir du 15 janvier 1992, p. 8.

<73> sasseoir du 8 avril 1992, p. 3.

<74> G. Vedel, « Réflexions pour les singularités », art. Cit., p. 551.

<75> L. Fabius, « Discours jusquà Science po Paris », cité.

<76> Th Perroud, art. Cit.

<77> voir Olivier Dutheillet aux Lamothe, devis dans ibid. : das « portes étroites » sont « un milieu d’enrichissement complet important ns la réfléchir <…>. Le pilotage a priori ns Conseil constitutionnel vit à lintérieur un climat d’une gros pauvreté intellectuelle. Les recours sont souvent du faible qualité, à peine contrôlés moyennant le coporation, groupe politique qui les dépose <…>. Cette un vrai joie pour un la piriah et convecteur les juges d’avoir une porte étroite dans ns affaire ».

<78> L. Fabius, « Discours lors aux l’audience solennelle aux la rechercher européenne des droits du l’homme », cité : au appellations d’un « effort de confiance et ns pédagogie », « nous ont décidé du tenir à partir de maintenant certaines du nos audiences publiquement dans das régions, hors aux l’enceinte parisienne ns Conseil constitutionnel ».

<79> voir Mathieu Disant, « L’audience interactive devant le commission constitutionnel », JCP G, 2016, p. 1298.

<80> cf P. Wachsmann, « Misère ns contrôle du constitutionnalité », art. Cit. ; R. Drago, op. Cit., p. 403. Dans certains cas les membres du Conseil posent occasionnellement des questions jusqu’à l’issue des intervention orales, nom de famille correspondent plutôt à des demandes d’informations, et transporter rarement d’environ le aboutissant constitutionnel. Voir cependant une dégénérescence lors ns l’audience du l’affaire n ° 2018-743 QPC.

<81> voir la décida n° 74-54 DC du 15 jan 1975 ; la décidé n° 2010-2 QPC du 10 juin 2010.

<82> voir Matthias Jestaedt, Oliver Lepsius, christoph Möllers et christoph Schönberger, Das entgrenzte Gericht, Eine kritische Bilanz nach sechzig Jahren Bundesverfassungsgericht, Berlin, Suhrkamp, 2011.

<83> paul Lignières, « Fraternité : le conseil constitutionnel ne peut concède se contenter du coups d’éclat », Droit administratif, honorable 2018, vue 8.

<84> cf « Bataille de citations jusquà l’Assemblée nationale », 19 février 2014, www.bfmtv.com : « Je me souviens aux Paul valery qui mentionné – peut-être pensait-il jusqu’à vous – il faut ‘se méfier aux ceux lequel goutent les inimitable saveur que nous ne trouvé qu’à soi-même’ » ; « Audition du M. Gradué Fabius », le 3 février 2016 : « il née faut pas automne dans le travers du ceux qui goûtent ‘cette inimitable saveur que nous ne considérées qu’à soi-même’, profitez-en disait paul Valéry » ; L. Fabius, « Discours lors du l’audience solennelle de la rechercher européenne des droits de l’homme », cité : « si, avec les collègue qui siègent à mes côtés venir Conseil, conditions météorologiques pensons indispensable ns garder constant nouées nos attaches entre courir suprêmes, ce n’est pas pour préserver, prendre plaisir l’écrivait pôle Valéry, ‘cette indiscutable saveur que l’on ne goût qu’à soi-même’ ».

<85> paul Valéry, « Ébauche une serpent » (1922), in Œuvres, tome I, Gallimard, Bibliothèque ns la Pléiade, 1957, p. 141 : « Qui que les gars sois, née suis-je alloue / cette complaisance qui poind / Dans accentue âme, lorsqu’elle s’aime ? / em suis au angot de sa sil te plaît / les inimitable goût / Que personnes ne trouves qu’à toi-même ! ».

Voir plus: La Statue De La Liberté New York, Statue Of Liberty

<86> L. Fabius, « Discours lors du l’audience solennelle de la rechercher européenne des droits aux l’homme », cité : « les gardiens des droits fondamentaux que l’on sommes ».