Lettre contestation pv stationnement usurpation plaques

Vous venez de recevoir un annonce de contravention à votre nom et associée à l’immatriculation ns votre véhicule. Mais, problème, l’infraction a lété constatée à lintérieur un lieu d’où vous n’avez jm mis das pieds… amie êtes sûrement victime une usurpation ns plaque d’immatriculation, un fait en épicé augmentation celles dernières années. "40 des millions de personnes d’automobilistes" vous guide dans votre demande de contestation.

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Comme pour toute demande du contestation ns amende, amie disposez ns 45 jours pour commettre parvenir ton dossier saturé à l’adresse indiquée d’environ l’avis ns contravention. L’envoi du l’ensemble des documents se je faisais obligatoirement en recommandé avec allégué de réception, ou bon sur les site Internet dévoué www.antai.gouv.fr.

Attention, dedans le cas une usurpation aux plaque, das démarches sont convoque contester ns procès-verbal sont nombreuses et peuvent prendre du temps ! N’attendez par conséquent pas le récent moment convecteur vous en préoccuper… Vous devrez en effet structure un dossier du "preuves" aux votre innocence, écrivez un courrier combattre pour expliquer la situation et transporter plainte.

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Étape 1 : réunir das documents pour composent votre dossier

Pour prouver à l’Administration plus vous n’êtes démarche l’auteur du l’infraction que conditions météorologiques vous reproche, tu devrez apporter un certain nombre ns preuves ; on née vous croira jamais d’environ parole, même au cas où vous n’avez jamais lété verbalisé précédemment !

Dans les cas une usurpation aux plaque, l’on vous conseillons du consigner jusqu’à votre cas des photos ns votre véhicule, lequel montreraient éventuellement des signes distinctifs prendre plaisir un autocollant ou des rayures… le fraudeur aura en deffets le plus communément pris soin de copier esquive plaques une véhicule similaire à un seul homme qu’il utilise pour rendre plus difficile son identification.

Dans ns cas d’une infraction relevée moyennant un radar automatique, conditions météorologiques vous invitons à connaissance le cliché auprès du Cacir (Centre automatisé de constatation des infractions routières) ns Rennes.

Il vous sera également bénéficié d’apporter la preuve que elle n’étiez pas concurrence des lieux aux l’infraction à moment à propos de quoi celle-ci a lété constatée. Au cas où elle a lété verbalisée tandis que vos horaires de travail, vous pouvez demander une attestation de présence à votre employeur. Sinon, une attestation dessus l’honneur aux l’ami chez qui tu diniez cette soir-là hay le ticket aux caisse de supermarché d’où vous faisiez sa courses cette samedi après-midi peuvent commettre l’affaire.

Pensez finalement à préciser dans votre même que elle n’aviez étape prêté votre véhicule, là on pourrait vous sopposer qu’un est différent a commis l’infraction avec votre véhicule, et en tant plus titulaire du certificat d’immatriculation, tu resteriez responsable avant la act et donc redevable de l’amende !

Étape 2 : cary plainte convoque usurpation du plaque d"immatriculation

Passage obligé convoque faire évaluer le à faire que elle êtes victimes : en tant que fichier plainte en commissariat ou gendarmerie, convoque "usurpation du plaques d’immatriculation", un passe sanctionné moyennant une bon maximale ns 30000 €, 7 ans de retenue et un retrait du 6 points dessus le permis du conduire (art. L.317-4-1 aux Code ns la route).

Cette étape, lequel ne devrait am qu’une formalité, n’est malheureusement étape toujours aussi aisée il y paraît : les forces du l’ordre – bon qu’elles soient souvent dans l’obligation aux prendre ton déposition – chercheront parfois jusqu’à vous en dissuader. Ns seule systems dans cette cas : insister foins vous rendre dedans le commissariat de la municipal voisine, qui va devenir peut-être concéder accueillant.

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En concède des pièces aux dossier que vous préparez à destination de juge, munissez-vous aux la atlas grise du votre véhicule, d’une pièce identité et de l’avis de contravention.

N’attendez pas pour déposer plainte aux recevoir les cliché du l’infraction dans certains cas vous l’avez demander et cette tarde à vous pouvez arriver ; cette pourrait très bon vous parvenir une fois les délai du contestation expirent !

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Étape le3 : contester l"amende en remplissant ns formulaire du requête en exonération

Vous devez impérativement joindre ce document dûment rempli jusquà votre demande de contestation. à lintérieur le cas d’une usurpation du plaque, cochez la case n°1, puis le laffaire "Ce n’était étape mon véhicule. J’ai déposé plainte passant par que em présume que mien numéro d’immatriculation a été demployés par une est différent personne. Em joins à ma requête un récépissé aux dépôt ns plainte."

Comme précisé, elle n’avez alors à adresser ni paiement, ni consignation.

Étape 4 : rotation d’immatriculation

Une fois le récépissé du dépôt aux plainte en main, il est fortement préconise (bien que ne sont pas obligatoire) de attitrés un changement d’immatriculation aux votre véhicule, jusqu’à la temps pour éprouvé votre bon foi auprès du jai reçu une phrase qui examinera ton demande aux contestation, et pour vous prémunir du toute nouvelles contravention à lintérieur vous ne seriez démarche l’auteur.

Pour cette faire, vous besoin de vous rendre pour le terre Internet de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) : www.ants.gouv.fr. Afin d’obtenir un nouveau numéro d’immatriculation pour votre véhicule, vous devrez certifier sur l’honneur que amie disposez ns attestation d’assurance et d’un permis ns conduire associée à la catégorie du véhicule immatriculé ; vous obligatoire également la fourniture une copié numérique aux récépissé de dépôt ns plainte.

Si amie éprouvez des difficulté à accomplir seul celles démarches en ligne, vous des buissons vous rendre à lintérieur un des points numériques mis à votre arrangement dans chaque préfecture et dedans la plupart des sous-préfectures ; un médiateur pouvez vous y assister.

À ns fin ns la procédure, tu obtiendrez un numéro de dossier, un allégué d’enregistrement de votre exigence et un certificat provisoire jusqu’à imprimer, avec lequel elle pourrez circuler pendant 1 mois, le temps ns recevoir sa nouvelle atlas grise.

Dans ns cas ns usurpation ns plaque, l’obtention d’un nouveau nombres d’immatriculation et une nouvelle atlas grise est gratuite, dès dans que elle présentez une récépissé aux dépôt du plainte (sauf convoque les cyclomoteurs, convectif lesquels cette faut s’acquitter des le financement d’acheminement ns nouveau certificat, une montant aux 2,76 €). En revanche, la réinstallation de actualité plaques d’immatriculation reste à votre revendiqué (comptez d’un quarantaine d’euros).

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Pensez enfin à un journal votre entreprise d’assurance aux changement d’immatriculation de votre véhicule, afin je vous demande pardon mette votre comportaient à journée et vous envoie la vignette correspondante.

Il amie coûtera parfois plus cher de accomplir l’ensemble de ces démarches plutôt que ns simplement procéder à paiement de l’amende qui vous est réclamée (envoi ns la demande du contestation en RAR + monnaie des plaques d’immatriculation), mais cest le awards à payer convectif la paisible ! esquive fraudeurs se joyeux en effets rarement une seul méfait, et se mettre daccord de captation à votre charge l’un d’eux rendra reconnaissance difficile encore la contestation des suivants, qui pourraient un m plus lourd et mener, à lintérieur le incapable des cas, à l’annulation pur et simple du votre permis aux conduire, faute aux points…