LISTE DES MAIRES DE FRANCE 2017

Les incompatibilités entre mandats électoraux applicables aux députés et ns sénateurs

Outre que les cumul des mandats ns député et de sénateur dorient interdit (article L.O. 137 de code électoral), un accumulant ou un sénateur cant cumuler son mandat parlementaire auprès celui de représentant au Parlement leurope  (article L. O. 137-1). Sauf cas du contentieux, ces incompatibilités sont automatiques dans la mesure où elles prennent effet dès l"élection qui place l"élu en situation du cumul du mandat, sans limite de temps d"option.

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Est même incompatible avec l"exercice d"un imposer parlementaire l"exercice de plus d"un des mandats cotées ci-après : conseillé régional, conseillées à l"assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller aux Paris, conseillé à l"assemblée du Guyane, conseiller à l"assemblée de Martinique, conseillées municipal d"une commune ns 1000 résident et plus, conseiller général (article L.O. 141 aux code électoral).

La action organique n° 2014-125 ns 14 février 2014 interdisant les cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat du député ou ns sénateur s’applique de députés choisi lors des voter législatives des 11 rang 18 juin 2017. L’intégralité des sénateurs y sera soumise à compter du prochain renouvellement du la série 1 aux Sénat ci-joint au 24 septembre 2017.

Cette loi renforce ns régime des incompatibilités entre mandats parlementaire et les fonctions électives locales. Ainsi, les nouvelles dispositions ns l"article L.O. 141-1 aux code électoral interdisent à tous parlementaire d"exercer une effet exécutive locale comme, par exemple, celle du maire, maire d"arrondissement, adjoint venir maire, président et vice-président d"un établissement auditeur de la coopération intercommunale (EPCI), président et vice-président d"un commission départemental, président et vice-président une syndicat mixte, etc.

Par ailleurs, les actualité dispositions relatives venir cumul entré mandat parlementaire et fonction exécutive local ne laissent à partir de maintenant plus de possibilité à parlementaire nouveau élu du choisir entre son mandat aux parlementaire et ns mandat détenu lors aux son élection bénéficie député hay sénateur. Dès le sien élection, ns parlementaire est par conséquent en case d’incompatibilité.

La résolution ns cette incompatibilité s"opère aux la manière suivante : le député en instance d’incompatibilité au acception de larticle L.O. 141-1 « est tenu ns faire cesser cette incompatibilité en démissionnant de mandat ou de la effet qu"il détenait antérieurement, à plus tard, ns trentième jour qui suit ns promulgation des résultats du l"élection <...>. A échec le mandat ou la fonction acquis à la daté la plus vieille prend fin aux plein droit » (L.O. 151). A échec d’action ns sa part à lintérieur le temps limité imparti de 30 jours, la d’effet ou ns mandat acquis à la date la plus vieille prend donc fin ns plein droit.

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De manière spécifique, l’ensemble des sénateurs mettre en case d’incompatibilité, quelle plus soit ns série à laquelle nom de famille appartiennent, disposent d’un délai aux trente jour à compter de l’ouverture aux la séances ordinaire prochain la proclamation des résultats des voter sénatoriales aux 2017 (soit ns 2 octobre 2017) pour faire arrêter l"incompatibilité, conformément parce que le décision de Conseil constitutionnel n° 2014-689 DC aux 13 février 2014.

Les incompatibilités appliquer aux rendez-vous locaux et ns représentants à Parlement européen

Un représentant venir Parlement européen, outre qu"il née peut pas être dans le même temps retenus d"un imposer parlementaire national, ne peut charbon plus d"un mandat difficile parmi les mandats du conseiller régional, conseillé à l"Assemblée ns Corse, conseillées départemental, conseiller aux Paris, conseiller du l"Assemblée aux Guyane, conseiller de l"Assemblée ns Martinique, conseillées municipal d"une commune aux 1 000 habitants et concède (article 6-3 aux la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative jusquà l"élection des représentants venir Parlement européen).

Un élu local née peut être titulaire de plus aux deux mandats électoraux parmi das suivants : conseillées régional, conseillées à l"Assemblée du Corse, conseillé départemental, conseiller de Paris, conseiller à l’Assemblée du Guyane, conseiller ns l’Assemblée de Martinique et conseillées municipal (article L. 46-1 du code électoral).

Le régime applicable du détenteurs ns mandats local et aux représentants à Parlement européen se caractéristique par l"obligation d"abandon des mission les concède anciens.

Un choisi local foins un représentant à Parlement européen acquérant ns mandat ns plaçant en case d"incompatibilité se débarrasser d"un délai du trente journée à compter de la date aux l"élection qui l"a carré dans les situation (ou, en cas aux contestation du cette élection, jusqu’à compter du la cétait une date à laquelle la décision juridictionnelle confirmer l"élection qui orient à l"origine du la situation aux cumul prohibé volonté définitive) pour démissionner de l"un des mission qu"il détenait antérieurement. A erreur d"option, c"est le sien mandat les plus vieille qui prends-le fin aux plein droit. En cas aux démission ns dernier imposer acquis, les mandat ns plus ancien prendra également fin aux plein droit. L"élu perdrait alors deux mandats.

La acte n° 2014-126 aux 14 février 2014 qui entrera correspondant à compter ns prochain renouvellement du Parlement leurope  prévu en 2019 interdire le cumul aux fonctions exécutives locales avec le mandat aux représentant au Parlement européen. En outre, nom de famille interdit jusqu’à un parlementaire leurope  d’exercer plus d’une des fonctions suivantes : présidence et vice-président du conseil régional, commander et vice-président ns conseil départemental, maire, maire d’arrondissement, adjoint venir maire, président d’un établissement public de la coopération intercommunale, etc.

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Les incompatibilités entre fonctions exécutives locales

Les fonctions de président du conseil régional, président de conseil exécutif aux Corse, président de conseil départemental, lemaire et maire déléguer sont strictement incompatibles entre elles, à l"exception des fonctions du maire du commune nouvelles et du maire déléguer qui sont compatibles entre elles (article L. 2113-12-2 ns code général des collectivités territoriales). L"incompatibilité entre fonctions aux chef d"exécutif local est autographique puisqu"elle prend effet dès l"élection qui place l"élu en situation du cumul, sans limite de temps d"option. Toutefois, en cas ns décision juridictionnelle, ça incompatibilité prend effets à compter aux la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l"élection est devenue définitive.