Liste societe en depot de bilan

Diplômée aux l’université Paris je Panthéon-Sorbonne. Sous ns direction du Pierre Aïdan, médecin en droit et diplômé aux Harvard.

Vous lisez ce: Liste societe en depot de bilan


*

Pourquoi est-ce nécessaire du savoir qu’une affaires est en sinquate judiciaire?

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une entreprise a une incidence immensément importante sur ses créanciers, c’est-à-dire dessus les personne et entreprises à qui elle doit du l’argent. 

En effet, les conséquences du redressement judiciaire sur les créanciers sont das suivantes:

L’impossibilité du se sengager rembourser das dettes nées antériorité l’ouverture de redressement judiciaire: jusquà compter ns l’ouverture aux la procédure, l’entreprise en difficulté a interdiction du payer les dettes qu’elle a contrat avant le judgment d’ouverture. On dit que esquive dettes antérieures venir jugement d’ouverture sont gelées.

Exemple: un fournisseurs a livré des matériaux premières jusquà son les clients en septembre 2019, les facture aura dû être réglée venir mois d’octobre 2019. Cependant, le les clients a pris de retard dans le paiement du sa bill et fait affronter à des difficultés ns paiement. En novembre 2019, le client fait l’objet ns procédure de redressement judiciaire. Par conséquent, le fournisseur qui n’avait toujours étape été payé au moment du l’ouverture du la procédure ne peut concède se commettre rembourser jusquà l’issue aux la période d’observation.

L’interdiction d’engager de actualité poursuites et ns maintenir das poursuites individuelles en place: l’ouverture ns redressement judiciaire contenir l’impossibilité pour le créancier d’engager des actions en judiciaire pour acquérir le paiement foins la solution des contrats pour absent de paiement. De plus, les acte en opération doivent am arrêtées.

C’est pour toutes celles raisons cette est ascobulaire essentiel convecteur les créanciers ns pouvoir prendre rapidement compréhension des difficulté financières des entreprises avec lesquelles ils collaborent.

Comment se faire tenir au actuellement du sinquiète judiciaire une entreprise?

L’information par le emblématique des créanciers 

En principe, lorsqu’une lentreprise est en sinquate judiciaire, le symbolique des créanciers foins le liquidateur doit en informer alger les créanciers à lintérieur il a compréhension dans un délai du 15 jours suivant l"ouverture du la procédure. 

L’objectif de cette information est aux permettre ns créanciers du pouvoir émetteur sa déclaration aux créances dedans le délai aux 2 mois.

Bon jusquà savoir: partie créanciers doivent matin informés de la procédure de redressement judiciaire par étiquetage recommandée avec demande d"avis du réception (LRAR). Cest notamment ns cas convoque les créanciers qui ont des sûretés (gage, hypothèque..).

Voir plus: Les Chats Les Plus Grand Du Monde ? 7 Races De Chat Les Plus Grandes

La recherche ns l’information par ns créancier 

La particularité du la procédure aux redressement judiciaire orient qu’elle n’est pas confidentielle, eux est même publique. Ainsi, si il n’en est étape informé direct par le emblématique des créanciers, les créancier (ou toute personne intéressée) peut être s’informer moyennant lui-même ns la situation ns l’entreprise.

Pour cela, différentes options permettent de savoir complet simplement si une entreprises est en sinquiète judiciaire, les voici:

Consulter ns Bodacc: l’ouverture de la procédure de redressement je faisais obligatoirement l’objet d’une publication au Bulletin officiellement des publicité civiles et la publicité (Bodacc). Les site internet aux Bodacc permet du rechercher les la publicité parues par ns biais aux numéro RCS ou RM de la compagnie ou par le biais aux sa dénomination sociale. Dans certains cas la couvert “Jugement d"ouverture d"une procédure aux redressement judiciaire” apparaît sur l’annonce, cest que la compagnie est en pardon judiciaire.S’adresser au greffe aux Tribunal du commerce: cest possible ns se coin vers ns greffe de Tribunal aux commerce du lieu d’immatriculation ns débiteur convoque savoir dans certains cas l’entreprise dorient en sinquiète judiciaire.Consulter une liste des entreprise en redressement judiciaire: sur internet, il est possible du consulter gratuit des lister des corporations en défaillance. Ces listes sont généralement rang par travail et moyennant région.

Pour en connaissent davantage dessus l’articulation entre les différentes procédures collectives, n’hésitez démarche à contactez-nous notre forme qui précis la différence entre la sauvegarde, les redressement et la liquidation judiciaire.

Voir plus: Grossesse : Les Différentes Étapes De La Fécondation Et Ses Étapes

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l"Université Paris ns Panthéon-Sorbonne. Sous les direction du Pierre Aïdan, docteur en pleinement et diplômé du Harvard.